Le scandale de l'eau à la métropole marseillaise (suite)
Vous pouvez prendre connaissance du rapport sur sur le site de la Chambre régionale des comptes PACA : Cliquez ICI
Mon analyse de cet avis du 13 février 2014:
Contexte du contrat passé par Marseille Provence Métropole
La compétence de la Métropole fait exception des communes de Plan de Cuques et Gémenos qui gèrent en régie directe.
- La délégation de service public a été conclue avec Veolia, avec Suez et la SEERC filiale de Suez., cette multiplicité de contrats a amené une différenciation du prix de l'eau sur l'ensemble du territoire de MPM, de 0,4367 € TTC à 2,3783 € TTC le m3. Les tarifs les plus bas sont dans les communes en régie !!
- MPM a choisi la délégation au privé malgré l'avis négatif du Comité technique paritaire.
- MPM n'a pas justifié le choix de la durée de 15 ans pour la délégation.
- Il n'y a pas eu de débat au Conseil communautaire.
- MPM n'a pas respecté les obligations de publicité pour le lancement de l'appel d'offre.
- La commission de DSP a joué un rôle formel.
- La CRC estime que le choix du délégataire n'a pas été soumis à l'assemblée délibérante dans des conditions de transparences optimales.
- La CRC estime qu'il existe un risque d'annulation des délibérations auxquelles a pris part une élue du Conseil de communauté. Sa participation active à l'ensemble des phases du processus décisionnel ayant abouti au choix de la SEM d'une part, et les liens qu'elle a avec le Pdg de la société lauréate au travers de l'association Conseil mondial de l'eau d'autre part, pourraient en effet conduire le juge administratif à la considérer intéressée au sens du CGCT !
- La CRC considère que MPM n'a pas utilisé toutes les marges de négociations... La CRC constate que le résultat de la négociation est très favorable aux intérêts du délégataire.
- L'absence d'inventaire des biens de retours reflète l'absence de connaissance de son actif par MPM.
- La CRC considère que le rachat des compteurs est irrégulier.
- Incompatibilité avec le droit européen.